J.O. 199 du 27 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant Essent Energy Trading BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505594A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.